Qu'est ce qu'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (Plui) ?

• Un projet stratégique partagé : le PLUi formalise un projet de territoire transversal et global sur un horizon de 10 à 15 ans à l'échelle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
• Un outil réglementaire: le PLUi est un document unique réglementant le droit des sols de chaque parcelle (publique et privée).

Et le H de Plui-H ?

• Pour plus de cohérence, la Communauté de Communes du Haut-Poitou a opté pour l'élaboration d'un document unique intégrant les volets « Urbanisme » et « Habitat » dans le cadre d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Programme Local de l'Habitat (PLH).
• Le PLUi-H intègre un volet spécifique dédié à l'habitat qui permet :
  • D'obtenir un état des lieux de l'offre de logements sur l'ensemble du territoire
  • De fixer, pour 6 ans, la programmation de logements sur le territoire et les actions à mener pour aboutir aux objectifs fixés et pour réhabiliter des logements
  • D'améliorer la performance énergétique des logements et constructions
  • De réduire le nombre de logements vacants
  • De favoriser la mixité sociale.

Quel est le contenu d'un Plui-H ?

Le PLUi-H est composé de 6 pièces essentielles :

* Le rapport de présentation : 

Il comprend des documents explicatifs qui évaluent les besoins du territoire grâce à un diagnostic territorial, un diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, une analyse de l'état initial de l'environnement, de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce rapport de présentation explique et justifie les choix effectués et les orientations du projet. 

* Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : 

Document porté par les élus, il présente de façon simple et accessible le projet de la collectivité. Il fixe les orientations générales d'aménagement du territoire pour les années à venir. 

* Le Programme d'Orientationset d'Actions (POA) : 

C'est une pièce nouvelle spécifique du Plan Local d'Habitat (PLH) qui détaille les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l'habitat (détaillées par communes). 

* Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : 

Elles exposent des règles spécifiques à un secteur précis du projet : l'aménagement, la programmation de l'habitat, l'organisation des déplacements en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD). 

* Le zonage et le règlement : 

Ils fixent les règles générales d'utilisation des sols sur tout le territoire concerné par le PLUi-H. Toute occupation du sol devra y être conforme.

* Les annexes : 

Elles comportent les Servitudes d'Utilité Publique (SUP), les plans de réseaux et les documents complémentaires à titre informatif. 

Le lancement de la démarche :

• Prescription du PLUi-H en Conseil Communautaire – 9 décembre 2021 :
  • Présentation des objectifs poursuivis par l'élaboration d'un PLUi-H
  • Définition des modalités de la collaboration avec les communes
  • Définition des modalités de la concertation avec les habitants